Document contractuel
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27 juin 2026 — applicables à toute commande passée sur versapc.fr
Article 1 — Vendeur
Versa PC est une entreprise individuelle en cours d'immatriculation, dont l'activité consiste en l'assemblage et la vente de configurations PC gaming sur mesure.
Fondateur : Evan Grégoire
Adresse : Isère (38), France
Contact : [email protected]
Article 2 — Produits
Les produits proposés par Versa PC sont des configurations PC gaming assemblées à la main, composées de pièces informatiques neuves sélectionnées par le fondateur. Chaque configuration est décrite sur le site avec ses caractéristiques techniques principales.
Les configurations préassemblées du catalogue sont disponibles sous réserve de disponibilité des composants auprès des fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un composant, Versa PC se réserve le droit de proposer un équivalent de valeur identique ou supérieure, avec accord préalable du client.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Versa PC, en tant que micro-entreprise sous le seuil de franchise TVA, applique la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix incluent la livraison en France métropolitaine. Versa PC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection de la configuration ou soumission via le configurateur
- Validation du panier et saisie des informations de livraison
- Paiement sécurisé via Stripe
- Confirmation de commande par e-mail
La commande est définitivement enregistrée après réception du paiement complet.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Versa PC ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et sécurisées conformément aux standards PCI DSS.
Le paiement intégral est exigé avant le début de l'assemblage de la machine.
Article 6 — Délais d'assemblage et livraison
Le délai moyen d'assemblage est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement, sous réserve de disponibilité des composants.
La livraison est assurée en France métropolitaine par transporteur avec suivi. Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.
Versa PC s'engage à informer le client de tout retard significatif par e-mail.
Article 7 — Garantie
Chaque configuration Versa PC bénéficie d'une garantie de 2 ans couvrant les défauts de fabrication et les pannes matérielles dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie comprend :
- La prise en charge des frais de retour en cas de panne avérée
- Le remplacement ou la réparation du composant défaillant
- Le réassemblage et les tests de stabilité avant renvoi
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, une surtension électrique ou un accident.
Les composants bénéficient par ailleurs de la garantie constructeur individuelle (généralement 3 à 5 ans selon la pièce).
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les configurations PC étant assemblées sur mesure à la commande, elles sont exclues du droit de rétractation dès lors que l'assemblage a débuté avec l'accord exprès du client.
En revanche, si la commande porte sur une configuration préassemblée non encore montée, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d'origine.
Article 9 — Retours et remboursements
Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable par e-mail à [email protected]. Les retours non autorisés ne seront pas acceptés.
En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 10 — Responsabilité
Versa PC s'engage à livrer des produits conformes aux descriptions et aux normes de qualité annoncées. La responsabilité de Versa PC ne saurait être engagée en cas de dommages indirects liés à l'utilisation du produit, ni en cas de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant [email protected].
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d'Isère.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.