Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Date à définir
Sommaire
Art. 01 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Versa PC et tout acheteur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un produit ou service proposé sur le site versapc.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Versa PC se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Art. 02 Vendeur
Le vendeur est :
- Dénomination : Forme juridique et nom à définir
- SIRET : À définir
- Adresse : À définir
- E-mail : support@versapc.fr
- Téléphone : À définir
Art. 03 Produits et services
Versa PC propose la conception, l'assemblage et la vente de configurations informatiques sur mesure (PC gaming et workstations), ainsi que des configurations préassemblées disponibles au catalogue.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Versa PC s'engage à décrire les configurations avec exactitude. En cas d'erreur manifeste, Versa PC en informera le Client avant la finalisation de la commande.
Les photographies et visuels sont donnés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Art. 04 Commande
La commande est effectuée selon le processus suivant :
- Le Client soumet une demande via le configurateur ou le formulaire de contact.
- Versa PC adresse un devis détaillé par e-mail sous délai à définir.
- Le Client valide le devis et procède au paiement de l'acompte.
- La commande est confirmée par écrit (e-mail) après réception de l'acompte.
Versa PC se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité des composants.
Art. 05 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Versa PC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la confirmation de commande.
En cas de hausse significative du prix des composants entre la demande et la confirmation, Versa PC en informera le Client avant toute facturation.
Les frais de livraison, s'ils sont applicables, sont indiqués séparément dans le devis.
Art. 06 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : À définir (virement, carte bancaire, etc.).
Un acompte de pourcentage à définir du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû avant expédition ou remise en main propre.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, sans mise en demeure préalable nécessaire.
Art. 07 Délais et livraison
Le délai d'assemblage est estimé à délai à définir jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et du règlement de l'acompte. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la disponibilité des composants.
La livraison est effectuée :
- Par transporteur spécialisé avec emballage renforcé, ou
- En remise en main propre sur rendez-vous.
Les frais et modalités de livraison sont précisés dans le devis. En cas de retard imputable au transporteur, Versa PC ne pourra être tenu responsable.
Art. 08 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété du produit s'effectue à compter du paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison du produit au Client ou à son représentant.
En cas de livraison par transporteur, le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler tout dommage apparent au transporteur et à Versa PC dans les 48 heures suivant la livraison.
Art. 09 Garanties
Chaque produit vendu bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Des garanties constructeurs applicables à chaque composant.
En cas de défaut constaté, le Client doit contacter Versa PC à support@versapc.fr en décrivant le problème. Versa PC prendra en charge le diagnostic et, selon les cas, la réparation ou le remplacement du composant défectueux.
Les garanties ne couvrent pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un accident ou une usure normale.
Art. 10 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les configurations assemblées sur mesure étant des produits personnalisés, elles ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation classique. Toutefois, Versa PC s'engage à trouver une solution amiable en cas de litige.
Pour les configurations préassemblées standard non personnalisées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément à la loi.
Art. 11 Responsabilité
Versa PC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données liés à l'utilisation des produits vendus.
La responsabilité de Versa PC est limitée au montant de la commande concernée. Versa PC ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, rupture d'approvisionnement mondiale, etc.).
Art. 12 Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : support@versapc.fr.
Art. 13 Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter Versa PC en priorité à support@versapc.fr afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.