OK : Art. 12 médiateur OK : Art. 10 garantie légale OK : Art. 9 remboursement OK : Art. 9 retours OK : Art. 8 exclusion avant achat OK : Adresse art. 1 <!DOCTYPE html>

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    <meta name="description" content="Conditions Générales de Vente de Versa PC.">

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    <title>CGV — Versa PC</title>

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            <div class="container">

                <p class="eyebrow">Document contractuel</p>

                <h1>Conditions Générales de Vente</h1>

                <p class="lead" style="margin-top:var(--space-md);">En vigueur au 27 juin 2026, applicables à toute commande passée sur versapc.fr</p>

            </div>

        </section>



        <section class="section">

            <div class="container">

                <div class="legal-body">



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 1, Vendeur</h2>

                        <p>Versa PC est une entreprise individuelle en cours d'immatriculation, dont l'activité consiste en l'assemblage et la vente de configurations PC gaming sur mesure.</p>

                        <p><strong>Fondateur :</strong> Evan Grégoire<br><strong>Adresse :</strong> 125 chemin du Lot, 38260 Faramans<br><strong>Contact :</strong> <a href="mailto:support@versapc.fr">support@versapc.fr</a></p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 2, Produits</h2>

                        <p>Les produits proposés par Versa PC sont des configurations PC gaming assemblées à la main, composées de pièces informatiques neuves sélectionnées par le fondateur. Chaque configuration est décrite sur le site avec ses caractéristiques techniques principales.</p>

                        <p>Les configurations préassemblées du catalogue sont disponibles sous réserve de disponibilité des composants auprès des fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un composant, Versa PC se réserve le droit de proposer un équivalent de valeur identique ou supérieure, avec accord préalable du client.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 3, Prix</h2>

                        <p>Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Versa PC, en tant que micro-entreprise sous le seuil de franchise TVA, applique la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.</p>

                        <p>Les prix incluent la livraison en France métropolitaine. Versa PC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 4, Commande</h2>

                        <p>Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande se déroule comme suit :</p>

                        <ul>

                            <li>Sélection de la configuration ou soumission via le configurateur</li>

                            <li>Validation du panier et saisie des informations de livraison</li>

                            <li>Paiement sécurisé via Stripe</li>

                            <li>Confirmation de commande par e-mail</li>

                        </ul>

                        <p>La commande est définitivement enregistrée après réception du paiement complet.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 5, Paiement</h2>

                        <p>Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Versa PC ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et sécurisées conformément aux standards PCI DSS.</p>

                        <p>Le paiement intégral est exigé avant le début de l'assemblage de la machine.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 6, Délais d'assemblage et livraison</h2>

                        <p>Le délai moyen d'assemblage est de <strong>7 jours ouvrés</strong> à compter de la confirmation de paiement, sous réserve de disponibilité des composants.</p>

                        <p>La livraison est assurée en France métropolitaine par transporteur avec suivi. Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.</p>

                        <p>Versa PC s'engage à informer le client de tout retard significatif par e-mail.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 7, Garantie</h2>

                        <p>Chaque configuration Versa PC bénéficie d'une <strong>garantie de 2 ans</strong> couvrant les défauts de fabrication et les pannes matérielles dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie comprend :</p>

                        <ul>

                            <li>La prise en charge des frais de retour en cas de panne avérée</li>

                            <li>Le remplacement ou la réparation du composant défaillant</li>

                            <li>Le réassemblage et les tests de stabilité avant renvoi</li>

                        </ul>

                        <p>La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, une surtension électrique ou un accident.</p>

                        <p>Les composants bénéficient par ailleurs de la garantie constructeur individuelle (généralement 3 à 5 ans selon la pièce).</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 8, Droit de rétractation</h2>

                        <p>Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.</p>

                        <p>Les configurations PC étant assemblées sur mesure à la commande, elles sont exclues du droit de rétractation dès lors que l'assemblage a débuté avec l'accord exprès du client.</p>
                        <p>Cette exclusion est indiquée au client avant la validation de sa commande, à côté du bouton de validation.</p>

                        <p>En revanche, si la commande porte sur une configuration préassemblée non encore montée, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d'origine.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 9, Retours et remboursements</h2>

                        <p>Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable par e-mail à <a href="mailto:support@versapc.fr">support@versapc.fr</a>. Pour les configurations préassemblées non personnalisées, le client peut retourner le produit dans les 14 jours suivant sa réception, sans avoir à justifier de motif, dans les conditions de l'article 8.</p>

                        <p>En cas de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Versa PC reçoit le produit retourné, ou, si cette date est antérieure, de la date à laquelle le client fournit la preuve de l'expédition du produit. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 10, Responsabilité</h2>

                        <p>Versa PC s'engage à livrer des produits conformes aux descriptions et aux normes de qualité annoncées. La responsabilité de Versa PC ne saurait être engagée en cas de dommages indirects liés à l'utilisation du produit, ni en cas de force majeure. Cette limite ne concerne pas la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ni la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui restent dues.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 11, Données personnelles</h2>

                        <p>Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant <a href="mailto:support@versapc.fr">support@versapc.fr</a>.</p>

                    </div>



                    <div class="legal-block">

                        <h2>Article 12, Droit applicable et litiges</h2>

                        <p>Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d'Isère.</p>

                        <p>Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : <a href="https://www.cm2c.net" target="_blank" rel="noopener noreferrer">www.cm2c.net</a>.</p>

                    </div>



                </div>

            </div>

        </section>

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